Liquidation d’une société en Afrique du Sud

La liquidation d’une société en Afrique du Sud peut être la seule option restante pour une entreprise en difficulté. Si cette décision peut être difficile à prendre pour le propriétaire, elle est imposée par la loi dans certaines circonstances.

Nos avocats en Afrique du Sud assistent les chefs d’entreprise dans de nombreuses situations, y compris celles liées à la dissolution d’une société en Afrique du Sud.

Quand la liquidation d’une société en Afrique du Sud est-elle obligatoire ?

La liquidation devient nécessaire lorsque la société ne peut plus payer ses dettes envers ses créanciers. Il est courant de tenter de sauver l’entreprise avant de la liquider, notamment au moyen d’une restructuration.

En bref
Types de liquidation	Volontaire ou forcée
Liquidation d’une société solvable	Elle intervient volontairement, sur décision des actionnaires.
Liquidation d’une société insolvable	Elle intervient dans le cadre d’une liquidation à l’initiative des créanciers ou sur décision de justice.
Début de la liquidation	Après le dépôt de la résolution des actionnaires ou lorsque le tribunal rend une ordonnance en ce sens.
Étapes de la liquidation	– vente des actifs de la société ; – paiement des créanciers ; – répartition des actifs restants entre les actionnaires ; – fermeture de la société.
Recours à un liquidateur	Oui
Nomination du liquidateur	Par le Master of the High Court (en cas de liquidation volontaire, les actionnaires ou les créanciers peuvent proposer le liquidateur)
Missions du liquidateur	Mener à bien les étapes de la liquidation.
Pouvoirs des administrateurs pendant la liquidation	Les pouvoirs des administrateurs et des membres de la société cessent dès le début de la liquidation.
Impôts restant dus	La société doit également s’acquitter de toutes ses dettes fiscales restantes envers l’administration fiscale (Revenue Service).
Obligations déclaratives après l’ouverture de la liquidation	Les obligations légales de la société se poursuivent et le liquidateur devra déposer les dernières déclarations fiscales, en plus de payer les impôts.
Action en justice des créanciers contre la société après l’ouverture de la liquidation	Non
Issue de la procédure de liquidation	La procédure se termine par la dissolution de la société et sa radiation du registre.
Formalités finales après la liquidation	Un certificat de liquidation de la société est déposé.
Durée de la procédure de liquidation (approx.)	6 mois ou plus

Lorsqu’aucune autre solution n’est possible et que les dettes de la société sont devenues trop lourdes, il est temps de mettre fin à l’activité, généralement par une demande volontaire des actionnaires. La liquidation peut aussi être forcée.

La procédure de liquidation consiste à vendre les actifs restants pour payer les créanciers, puis à répartir le solde éventuel entre les actionnaires de la société.

Pour désigner la cessation d’activité d’une société, les termes « liquidation de l’entreprise » et « dissolution d’une société en Afrique du Sud » peuvent être employés indifféremment.

Qui se charge de la procédure de liquidation ?

Le liquidateur est la personne désignée pour superviser les opérations liées à la liquidation d’une société en Afrique du Sud. Il joue un rôle important tout au long de la procédure. Parmi ses principales missions figurent les suivantes :

informer le South African Revenue Service de la liquidation ;
communiquer, si nécessaire, avec l’administration fiscale au sujet de la procédure ;
déposer auprès des autorités les déclarations fiscales en souffrance ;
payer les dettes fiscales en suspens de la société qui cessera ses activités en Afrique du Sud.

Un liquidateur qui ne respecte pas les obligations impératives peut voir sa responsabilité engagée. Nos avocats sud-africains peuvent vous donner plus de détails sur cette responsabilité et sur les attributions du liquidateur.

La vidéo ci-dessous résume la procédure de liquidation :

Quelles sont les étapes générales pour fermer une société en Afrique du Sud ?

La liquidation d’une société implique plusieurs démarches obligatoires. La liste ci-dessous présente brièvement les principales étapes suivies par ceux qui mettent fin aux activités d’une société sud-africaine :

les actionnaires adoptent une résolution spéciale de liquidation de la société (déposée auprès de la CIPC) et fixent le dernier jour d’activité ;
un liquidateur est nommé par le Master of the High Court ; il se charge des déclarations importantes auprès de l’administration fiscale et supervise la procédure ;
le liquidateur procède à une évaluation détaillée des actifs et des dettes de la société et établit un plan de paiement des créanciers selon leur rang ;
le liquidateur s’assure que la société n’a plus de déclarations fiscales ni de dettes fiscales en souffrance auprès des autorités ;
une fois la procédure terminée, la société est radiée du registre.

Dès l’ouverture de la liquidation, les pouvoirs des administrateurs de la société cessent, sauf décision contraire du liquidateur. Notre avocat en Afrique du Sud peut répondre à vos questions sur la responsabilité des administrateurs en cas de liquidation de la société.

Selon les données disponibles, plus de 900 sociétés ont cessé leurs activités en 2023. D’autres statistiques pour cette année indiquent que :

140 sociétés ont été liquidées en juillet ;
128 entreprises ont été liquidées en juin ;
le nombre total de liquidations a diminué de 14,2 % au cours des sept premiers mois de 2023 par rapport à la même période de l’année précédente.

Outre nos solutions adaptées aux besoins des investisseurs qui souhaitent ouvrir ou fermer une société, nous pouvons également répondre à des questions importantes sur l’immigration en Afrique du Sud.

Contactez notre cabinet d’avocats en Afrique du Sud pour en savoir plus sur la liquidation d’une société en Afrique du Sud et bénéficier d’une assistance juridique tout au long de la procédure. Notre équipe peut également vous aider à créer une société en Afrique du Sud.